Le rescrit du 30 avril 2025 marque un tournant historique dans la fiscalité du vélo en entreprise. Analyse d’une mesure qui change la donne pour les acteurs de la mobilité durable.

En tant qu’acteur de la mobilité durable depuis 2006, nous assistons à un moment charnière pour notre secteur. La publication du rescrit BOIRES TVA 000161 le 30 avril 2025 vient bouleverser la donne fiscale du vélo d’entreprise, mettant fin à des années d’inégalité de traitement par rapport aux autres véhicules professionnels.

Une discrimination fiscale historique

Pendant des décennies, le vélo a été considéré comme le parent pauvre de la mobilité professionnelle du point de vue fiscal. Cette situation paradoxale voyait les entreprises pouvoir récupérer la TVA sur l’achat de véhicules utilitaires, de voitures de fonction ou même de vélos cargo spécifiquement conçus pour le transport de marchandises, mais pas sur les vélos à assistance électrique destinés au transport de personnes.

Cette exclusion reposait sur l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts, qui excluait du droit à déduction de la TVA les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.

Ainsi, bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux et avions étaient logés à la même enseigne, indépendamment de leur usage effectif ou de leur impact environnemental.

Cette règle s’appliquait également à tous les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules. Une entreprise souhaitant équiper ses collaborateurs de vélos à assistance électrique pour leurs déplacements professionnels se voyait donc dans l’impossibilité de récupérer la TVA, contrairement à celle qui optait pour des véhicules thermiques utilitaires.

Le tournant jurisprudentiel européen

Cette évolution française s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2021 (affaire C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken) a posé les bases d’une nouvelle approche.

La Cour a établi qu’une mise à disposition de véhicule par un employeur à son salarié constitue une prestation de services imposable à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée contractuellement. Cette contrepartie peut prendre diverses formes : versement d’une somme, prélèvement sur salaire, renonciation à une fraction de rémunération, ou encore utilisation d’un système de points convertibles.

Le principe fondamental retenu est l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Peu importe que cette contrepartie soit égale, supérieure ou inférieure aux coûts supportés par l’entreprise, ou qu’elle constitue un avantage en nature au regard de l’impôt sur le revenu.

Les modalités concrètes de la réforme

Le rescrit français précise les conditions d’application de cette nouvelle règle. Lorsqu’un véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente avec contrepartie d’un salarié, la TVA ayant grevé cette acquisition devient déductible sans abattement.

Cette déductibilité s’applique pleinement, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer un quelconque prorata selon la durée d’utilisation privative. Si le véhicule était initialement affecté à l’activité générale de l’entreprise et que la TVA n’avait pas été déduite, son affectation ultérieure à une activité de location avec contrepartie ouvre droit à une régularisation sous forme de déduction.

Pour les entreprises, cela signifie concrètement qu’elles peuvent désormais traiter leurs flottes de vélos à assistance électrique comme de véritables outils professionnels au regard de la TVA, à condition de mettre en place un système de contrepartie avec leurs salariés utilisateurs.

Un signal politique majeur pour la transition écologique

Au-delà de l’aspect purement technique, cette évolution envoie un signal politique fort. Elle témoigne d’une prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’importance de la mobilité durable dans les stratégies de décarbonation des entreprises.

Cette mesure supprime un frein économique majeur qui pouvait dissuader les organisations de s’engager dans des projets de mobilité durable. Elle place enfin le vélo à assistance électrique sur un pied d’égalité fiscal avec les autres solutions de transport professionnel, reconnaissant sa légitimité comme alternative crédible à la voiture individuelle.

Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sensibles à leur empreinte carbone et cherchent des solutions concrètes pour réduire leurs émissions, cette évolution fiscale peut constituer l’élément déclencheur pour de nombreux projets restés en suspens.

L’impact sur l’écosystème de la mobilité partagée

Pour les acteurs spécialisés dans la mobilité partagée comme Mobicity, cette réforme transforme fondamentalement l’équation économique des projets. Nos solutions de stations de recharge, de flottes de vélos à assistance électrique et de services de maintenance peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal, renforçant leur attractivité auprès des entreprises et collectivités.

Cette évolution s’inscrit parfaitement dans notre mission d’accompagnement des organisations dans leur transition vers des mobilités plus durables. Depuis près de vingt ans, nous développons des solutions clés en main adaptées aux besoins spécifiques de chaque territoire et organisation. La possibilité de récupérer la TVA constitue un argument supplémentaire pour convaincre les derniers hésitants.

Elle renforce également l’intérêt de nos solutions modulables et évolutives, qui permettent aux entreprises d’adapter leur flotte en fonction de leurs besoins réels, sans surdimensionnement inutile.

Un combat collectif qui porte ses fruits

Cette avancée majeure est également le fruit du travail acharné de la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE). Nous tenons à saluer leur engagement et leur persévérance pour faire évoluer la réglementation. Cette victoire collective démontre l’importance de porter une voix unie pour défendre la mobilité durable et influence positivement les décisions publiques.

Le travail de la FAVE illustre parfaitement comment les acteurs privés peuvent contribuer à l’évolution du cadre réglementaire en faveur de solutions plus durables. Cette collaboration entre secteur privé et pouvoirs publics est essentielle pour accélérer la transition écologique.

Perspectives d’avenir

Cette réforme fiscale s’inscrit dans une dynamique plus large de soutien aux mobilités alternatives. Elle pourrait préfigurer d’autres évolutions réglementaires favorables au développement du vélo en entreprise, qu’il s’agisse d’incitations fiscales supplémentaires, de simplifications administratives ou d’adaptations du droit du travail.

Pour les entreprises, c’est le moment d’intégrer cette nouvelle donne dans leurs réflexions stratégiques sur la mobilité. Les projets de flottes de vélos à assistance électrique, qu’il s’agisse de solutions en libre-service ou de véhicules de fonction, bénéficient désormais d’un environnement fiscal plus favorable.

Cette évolution pourrait également encourager l’innovation dans le secteur, en rendant économiquement viables des projets plus ambitieux ou des technologies plus avancées.

Conclusion : l’égalité enfin acquise

Le rescrit du 30 avril 2025 marque la fin d’une anomalie fiscale qui pénalisait injustement la mobilité durable. En plaçant le vélo à assistance électrique sur un pied d’égalité avec les autres véhicules professionnels, cette mesure reconnaît enfin sa contribution légitime aux besoins de déplacement des entreprises.

Nous espérons que cette avancée encouragera encore plus d’organisations à franchir le pas vers des solutions de mobilité plus responsables. L’avenir de nos déplacements se joue aujourd’hui, et cette réforme fiscale constitue un pas décisif dans la bonne direction.

Pour les acteurs de la mobilité durable comme Mobicity, c’est l’opportunité de démontrer encore davantage la pertinence économique et écologique de leurs solutions. Le vélo à assistance électrique n’est plus seulement un choix environnemental : il devient un choix rationnel à tous points de vue.

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